Droit des successions

Qui sont mes héritiers légaux ?

Les héritiers sont désignés par disposition testamentaire, à défaut par la loi.

Un impôt de succession peut être prélevé auprès de certains héritiers.

Les héritiers légaux sont le conjoint/partenaire enregistré et les membres de la famille selon le système des parentèles, qui est basé sur un groupe de parents.

Système des parentèles : la succession est régie par un système de parentèles. La succession ne revient à une parentèle que si tous les représentants de la parentèle précédente sont décédés ou inexistants.

Les parentèles sont les suivantes :

• 1ère parentèle : descendants du défunt (enfants, à défaut leurs descendants).
• 2ème parentèle : parents du défunt (père et mère, à défaut leurs descendants).
• 3ème parentèle : grands-parents du défunt (grands-pères et grands-mères du côté paternel et/ou maternel, à défaut leurs descendants).

Les parts successorales des héritiers légaux dépendent de la situation familiale du défunt. Les règles spécifiques sont définies par la loi. Voici quelques exemples concrets :

• Exemple 1 : une personne mariée ou liée par un partenariat enregistré avec deux enfants.
  Le conjoint/partenaire enregistré: 1/2 de la succession.
  Les deux enfants : 1/2 de la succession, partagée également entre eux, soit 1/4 chacun.
  
• Exemple 2 : une personne mariée ou liée par un partenariat enregistré sans descendant (ni enfant, ni petit-enfant).
  Le conjoint/partenaire enregistré: 3/4 de la succession.
  Les membres de la famille déterminés selon le système de la deuxième parentèle: 1/4 de la succession.
  
• Exemple 3 : une personne non mariée/non liée par un partenariat enregistré avec deux enfants. Les deux enfants: 100% de la succession, partagée également entre eux, soit 1/2 chacun.
  
• Exemple 4 : une personne non mariée/non liée par un partenariat enregistré sans descendant.
  Les membres de la famille déterminés selon le système de la deuxième parentèle: 50% au père, à défaut ses descendants, et 50% à la mère, à défaut ses descendants.
  

Comment puis-je modifier les parts successorales ?

La loi permet de modifier les parts légales, sous réserve d’une part minimale attribuée à certains héritiers légaux, appelée part réservataire. Vous avez la possibilité de favoriser un ou plusieurs héritiers légaux par rapport aux autres ou de prévoir d’autres héritiers en dehors des héritiers légaux.

Qui sont mes héritiers réservataires et quelles sont leurs parts ?

Les héritiers réservataires sont le conjoint survivant/partenaire enregistré et les descendants. Le conjoint survivant/partenaire enregistré a droit à une part minimale de la succession, tout comme les descendants. Voici des exemples concrets :

• Exemple 1 : une personne mariée ou liée par un partenariat enregistré avec deux enfants.
  Le conjoint/partenaire enregistré : 1/4 de la succession au minimum.
  Les deux enfants : 1/4 de la succession, partagée également entre eux, soit 1/8 chacun au minimum.
  Le solde (1/2) peut être librement attribué (quotité disponible).
  
• Exemple 2 : une personne mariée ou liée par un partenariat enregistré sans descendant.
  Le conjoint/partenaire enregistré : 3/8 de la succession au minimum.
  Le solde (5/8) peut être librement attribué (quotité disponible).
  
• Exemple 3 : une personne non mariée/non liée par un partenariat enregistré avec deux enfants.
  Les deux enfants : 1/2 de la succession, partagée également entre eux, soit 1/4 chacun au minimum.
  Le solde (1/2) peut être librement attribué (quotité disponible).
  
• Exemple 4 : une personne non mariée/non liée par un partenariat enregistré sans descendant.
  L’intégralité de la succession peut être librement attribuée (quotité disponible).
  

Quelles sont les différentes dispositions pour cause de mort?

En Suisse, vos dispositions pour cause de mort peuvent revêtir les formes suivantes :

• testament olographe (écrit à la main);
• testament authentique (signé devant notaire et deux témoins);
• testament oral (peut être utilisé dans les cas d’urgence, conclu devant deux témoins);
• pacte successoral : il permet de convenir à l’avance avec vos héritiers la manière de régler votre succession.

Le régime matrimonial joue un rôle essentiel dans la planification successorale. Il permet de définir les règles applicables aux biens du couple et a un impact sur la masse successorale.

Plus d’informations sur les régimes matrimoniaux

J’hérite, que dois-je faire ?

Trois options s’offrent à moi :

• j’accepte la succession : je reprends tous les biens et toutes les dettes ;
• je refuse la succession (répudiation) ;
• j’ai des doutes sur la composition de la succession : je demande le bénéfice d’inventaire.

Attention : il existe des délais relativement brefs pour répudier ou demander le bénéfice d’inventaire.

Vous avez la possibilité de faire des donations de votre vivant. Il est important de noter que certaines donations peuvent avoir des conséquences lors du décès, notamment celles faites à titre d’avance d’héritage. Certaines donations peuvent également être prises en compte lors du partage de la succession.