Droit des sociétés

Les différentes formes juridiques

L’entreprise individuelle

On est en présence d’une entreprise individuelle lorsqu’une personne dirige une entreprise commerciale sous sa propre raison sociale. Une entreprise individuelle peut être immatriculée au registre du commerce. Dans ce cas, la raison sociale, c’est-à-dire le nom sous lequel l’entreprise apparaît dans le commerce, est protégé. A partir d’un chiffre d’affaires de CHF 100’000.-, l’inscription au registre du commerce est obligatoire.

Société en nom collectif

On parle de société en nom collectif lorsque plusieurs personnes dirigent une entreprise commerciale sous un raison sociale commune. Elle ne doit pas être constituée de manière spécifique, par exemple par un acte authentique, mais l’inscription au registre du commerce est obligatoire.

C’est le patrimoine social qui répond en premier lieu des dettes de la société en nom collectif. Si celui-ci ne suffit pas, les associés répondent personnellement et sans restriction avec leur patrimoine privé des dettes restantes.

Société anonyme

Une société anonyme peut être constituée par un ou plusieurs fondateurs. Le capital-actions doit s’élever à au moins CHF 100’000.–. A l’occasion de la constitution, 20% du capital-actions doit être libéré, correspondant au moins à CHF 50’000.-. L’apport peut être effectué en espèces ou en nature (apport d’actions, d’un véhicule, etc.).

La société anonyme n’est constituée qu’après son inscription au registre du commerce. L’acte constitutif doit être établi en la forme authentique.

Les statuts portent sur l’objet (nom, but, siège, nombre et valeur nominale des actions) et l’organisation de la société (assemblée générale, conseil d’administration, organe de révision éventuel). Les statuts lient les actionnaires. Ils ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale dont le procès-verbal est tenu en la forme authentique. Les statuts peuvent limiter la libre cession des actions, ce qui est souvent souhaité dans les SA familiales ou comprenant un nombre restreint d’actionnaires.

L’assemblée générale est l’organe le plus important. Elle décide notamment de la modification des statuts, des augmentations et réductions du capital-actions, du choix ou de la révocation des administrateurs et de l’organe de révision, de l’approbation des comptes annuels, etc.

Le conseil d’administration est composé d’un ou plusieurs membres. Un membre au moins (ou un directeur) avec signature individuelle doit être domicilié en Suisse. Il n’y a pas d’exigence de nationalité pour les membres du conseil d’administration. Ils sont responsables de la gestion des affaires et peuvent assumer une responsabilité personnelle pour les actes illicites commis dans l’exercice de leur fonction.

L’organe de révision vérifie les comptes annuels de la société et en fait un rapport écrit à l’assemblée générale. Il est possible de renoncer à désigner un organe de révision si la SA n’a pas plus de dix employés à plein temps en moyenne annuelle et si l’ensemble des actionnaires y consent.

Le patrimoine social répond exclusivement des dettes de la société. L’actionnaire n’assume aucune responsabilité personnelle pour les dettes de la société s’il a libéré entièrement ses actions.

Sur le plan fiscal, la société anonyme est imposée sur le capital et sur le bénéfice qu’elle a réalisé. Les bénéfices distribués aux actionnaires (dividendes) sont imposés en tant que revenus chez ces derniers, de même que la valeur des actions en tant qu’élément de la fortune privée.

Société à responsabilité limitée

Pour constituer une société à responsabilité limitée, il faut un ou plusieurs fondateurs et un capital social d’au moins CHF 20’000.-. Lors de la constitution, le capital social doit être entièrement libéré, soit en espèces, soit par apports en nature.

La société à responsabilité limitée n’est constituée qu’après son inscription au registre du commerce. L’acte constitutif doit être établi en la forme authentique.

Contrairement à la société anonyme, les associés sont inscrits au registre du commerce.

Le capital est composé de parts sociales. Leur cession nécessite un contrat de cession en forme écrite et un procès-verbal d’assemblée des associés approuvant la cession. Une inscription au registre du commerce est nécessaire.

Les remarques ci-dessus de la SA concernant les statuts, les organes (assemblée des associés, gérants et organe de révision), la responsabilité pour les dettes sociales et le droit fiscal s’appliquent à l’identique pour la société à responsabilité limitée.

Société coopérative

La société coopérative a pour but principalement de promouvoir les intérêts de ses membres (sociétaires), en fournissant des prestations d’assistance commune (coopérative de fromagerie, coopérative de logements, etc.). L’adhésion à une coopérative est en principe ouverte à tous. Chaque membre a droit à une voix. Sept fondateurs sont nécessaires au minimum (assemblée constitutive). La fondation suppose l’établissement et l’approbation des statuts, la désignation de ses organes, ainsi que l’inscription de la société au registre du commerce. L’acte constitutif doit être établi en la forme authentique.

Association

L’association poursuit un but idéal. Elle est constituée par l’approbation des statuts de l’association et la nomination des organes lors d’une assemblée constitutive. Si elle exerce une activité commerciale, elle doit être inscrite au registre du commerce.

Fondation

C’est un patrimoine qui est consacré à un certain but idéal et a sa propre personnalité juridique. Une fondation peut être créée par une ou plusieurs personnes au moyen d’un acte constitutif en forme authentique ou d’une disposition à cause de mort (pacte successoral, testament). La fondation n’existe que si elle est inscrite au registre du commerce. Elle est soumise à la surveillance de la Confédération ou du canton dans lequel elle a son siège.

Tableau comparatif des formes juridiques les plus fréquentes

Vous envisagez de constituer une société anonyme (SA) ou une société à responsabilité limitée et prévoyez de consulter un notaire pour lui confier ce mandat.

Vous trouverez les informations à fournir en cliquant sur le lien suivant:

Création d’entreprise

Vous envisagez de constituer une société anonyme (SA) ou une société à responsabilité limitée et prévoyez de consulter un notaire pour lui confier ce mandat.

Voici les éléments principaux que vous pouvez réunir et transmettre à votre notaire:

• Quelle sera la raison sociale ?
• Quel sera le but ?
• Quel sera le siège et l’adresse de la société ?
• La société disposera-t-elle de ses propres locaux (comme propriétaire ou locataire) ou sera-t-elle domiciliée auprès d’une personne ou d’une société ?
• Quel sera le montant du capital-actions (SA), minimum CHF 100’000.– / capital social (SARL), minimum CHF 20’000.–
• A concurrence de quel montant le capital-actions sera-t-il libéré, minimum CHF 50’000.– ?
• Quelle sera la valeur nominale des actions (SA) / parts sociales (SARL) – doit être supérieur à zéro ?
• Le capital sera-t-il libéré en espèces, par apport en nature ou par compensation de créance ?
• Si le capital est libéré en espèces, auprès de quel établissement bancaire, le capital sera-t-il consigné ?
• Si le capital est libéré en nature, quels actifs sont apportés, quelle est la valeur de chaque actif apporté et comment cette valeur est-elle justifiée ?
• Qui seront les fondateurs de la société et comment les actions (SA) / parts sociales (SARL) se répartissent-elles entre les fondateurs ?
• Qui seront le(s) administrateur(s) (SA) / gérant(s) (SARL) de la société ? s’il y en a plusieurs, qui sera président ?
• Y aura-t-il des directeurs, fondés de pouvoirs ou autres personnes habilitées à représenter la société ?
• Quel sera le mode de signature (individuelle, collective à deux ou autre), sachant qu’au moins une personne (administrateur ou directeur) domiciliée en Suisse doit pouvoir représenter la société ?
• Y aura-t-il un organe de révision ou la société renoncera-t-elle au contrôle restreint des comptes (opting out) ?

La raison de commerce ou raison sociale est le nom que porte une entreprise.

D’une façon générale, la raison de commerce doit respecter le principe de la véracité et ne doit pas induire en erreur. Les indications contenues dans la raison de commerce doivent concorder avec le but de l’entreprise et ne doivent pas induire en erreur sur la provenance de produits ou services. Les désignations géographiques peuvent être utilisées lorsqu’elles sont matériellement fondées et qu’elles ne lèsent aucun intérêt public. Les sociétés commerciales ainsi que les sociétés coopératives doivent impérativement indiquer la forme juridique dans leur raison de commerce.

Les règles du droit des raisons de commerce s’appliquent par analogie aux noms d’associations et de fondations.

L’ensemble des lettres de l’alphabet latin, minuscules ou majuscules, et des chiffres arabes peuvent être utilisés dans une raison de commerce; sont exclus les images et les signes particuliers.

L’Office fédéral du Registre du commerce (OFRC) a émis une directive concernant la formation et l’examen des raisons de commerce et des noms. La directive est accessible par le lien suivant : https://www.regix.ch/fr/incorporate

Les noms et les sigles d’organisations internationales ne peuvent en principe pas faire partie d’une raison de commerce. Le répertoire des noms et sigles d’organisations internationales peut être consulté par le lien suivant :
https://www.ige.ch/fr/prestations/services-numeriques/bases-de-donnees-et-repertoires/abreviations-protegees#c46467

L’OFRC met à disposition sur https://www.zefix.ch/fr/search/entity/welcome une banque de données des raisons de commerce inscrites au Registre du commerce. Une recherche des raisons de commerce identiques ou similaires peut y être effectuée. Cependant, comme la recherche de raisons de commerce similaires nécessite une expertise technique, il peut être recommandé de faire procéder à une recherche via le lien suivant : https://www.regix.ch/fr

Une raison de commerce ne peut pas être réservée. La protection de la raison de commerce ne prend effet que lors de sa publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Selon les circonstances, un conflit peut intervenir entre une marque légalement protégée et une raison de commerce. Pour plus de précisions sur les marques déposées similaires ou identiques, veuillez contacter l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) : https://www.ige.ch/fr/

Modifications statutaires

Toute modification statutaire (raison sociale, transfert de siège, modification du but social, etc.) requiert une décision d’une assemblée générale dont le procès-verbal doit être dressé en la forme authentique.

Augmentation, réduction et libération ultérieure du capital

Toute mutation touchant le capital d’une société implique une décision de l’assemblée générale et/ou de l’organe de gestion, les procès-verbaux devant revêtir la forme authentique.

Opérations découlant de la Loi sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

Une fusion est la réunion en une société de deux ou plusieurs sociétés par transfert de patrimoine sans liquidation. La totalité des actifs et des passifs sont transférés par succession universelle de la société transférante à la société reprenante.

En cas de scission, une société transfère l’intégralité ou une partie de son patrimoine à une ou plusieurs autres sociétés contre attribution de parts sociales ou de droit de sociétariat de la société reprenante aux associés de la société transférante. La société reprenante peut être soit une société existante, soit une société nouvellement constituée.

Par une transformation, une société change sa forme juridique sans modification de ses actifs et ses passifs. La continuité du sociétariat reste assurée. La société modifie donc uniquement son «habit» juridique.

Les sociétés et entreprises individuelles inscrites au registre du commerce peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine avec actifs et passifs à un autre sujet de droit. Dans l’hypothèse d’un transfert de patrimoine, les associés de la société transférante ne reçoivent pas de parts sociales ou de droits de sociétariat de la société reprenante.

Dissolution et radiation

La dissolution volontaire d’une société requiert une décision de l’assemblée générale constatée par acte authentique. Elle implique la nomination d’un ou de plusieurs liquidateurs. L’un des liquidateurs au moins doit être domicilié en Suisse et avoir qualité pour représenter la société.

Le liquidateur doit dresser un bilan d’entrée en liquidation et doit informer les créanciers, notamment par un appel aux créanciers publié dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce. Il doit également terminer les affaires courantes, exécuter les engagements de la société et liquider les actifs. S’il constate que l’actif ne couvre plus les dettes, il doit informer le juge, qui déclare alors la faillite.

Aussi longtemps que la répartition des actifs entre actionnaires ou associés n’est pas terminée, la société en liquidation garde sa personnalité et conserve sa raison sociale, à laquelle s’ajoutent les mots «en liquidation».

A l’issue de la liquidation, le liquidateur devra adresser au registre du commerce une réquisition de radiation.  Le registre du commerce procédera à la radiation de la société une fois le “feu vert” obtenu des autorités fiscales.

Cession de parts sociales ou d’actions

Dans une société à responsabilité limitée, la cession de parts sociales nécessite un contrat écrit ainsi que l’approbation de l’assemblée des associés. Le contrat de cession et la décision de l’assemblée générale doivent être produits au Registre du commerce.

Dans une société anonyme, la cession d’actions n’implique quant à elle aucune démarche auprès du Registre du commerce.

Il est possible de prévoir dans les statuts d’une société à responsabilité limitée ou dans des conventions d’associés ou d’actionnaires un droit de préemption, c’est-à-dire un droit préférentiel de racheter les parts sociales ou actions d’un associé ou actionnaire sortant.

Les actions d’une société anonyme peuvent par ailleurs être assorties de restrictions quant à la transmissibilité, lesquelles impliqueront l’approbation du conseil d’administration pour tout transfert d’actions.

Mutations (changements) des organes de la société

Toute nomination ou tout changement concernant les personnes inscrites au registre du commerce doit faire l’objet d’une réquisition adressée au registre du commerce.