Mandat pour cause d'inaptitude

Le mandat pour cause d’inaptitude permet à une personne ayant l’exercice des droits civils de donner des pouvoirs à une autre personne (par exemple à un membre de la famille, à un ami ou à une personne de confiance) pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement.

Le mandat peut alternativement ou cumulativement porter sur (1) l’assistance personnelle, (2) la gestion du patrimoine et (3) la représentation dans les rapports juridiques. Le mandant doit définir les tâches qu’il entend confier au mandataire et peut prévoir des instructions sur la façon de les exécuter.

1. L’assistance personnelle comprend tout ce qui est lié à la personne du mandant (par exemple vie quotidienne, logement, courrier, etc.).
2. La gestion du patrimoine (par exemple paiements, gestion courante de la fortune, etc.).
3. La représentation dans les rapports juridiques (par exemple représentation face aux autorités, aux banques ou assurances, aux tribunaux ou aux tiers).

Le mandat pour cause d’inaptitude est constitué soit en la forme olographe (c’est-à-dire, entièrement écrit, daté et signé de la main du mandant), soit en la forme authentique (c’est-à-dire signé devant notaire).

Il peut être modifié ou révoqué en tout temps.

Le mandant peut demander à l’Office de l’état civil d’inscrire la constitution et le lieu de dépôt du mandat dans une banque centrale de données.

Si le mandant est devenu incapable de discernement, l’autorité de protection de l’adulte (à savoir, dans le Canton de Vaud, la Justice de paix) délivre au mandataire un document qui fait état de ses compétences, après avoir examiné si toutes les conditions sont réalisées.