Liens

Registre Foncier

Le registre foncier est un service public chargé de donner l'état des droits et charges en relation avec les immeubles. L'inscription est obligatoire pour l'acquisition d'une propriété foncière.
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Registre du commerce

Le registre du commerce sert à la constitution et à l'identification des entités juridiques. Il consiste en une banque de données officielle contenant les principales informations juridiques sur les entreprises ayant leur siège dans le canton.
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Administration cantonale des impôts

L'ACI a pour mission de percevoir les impôts en taxant les contribuables dans le cadre de la loi, de la jurisprudence, de la doctrine et de la politique dictée par le gouvernement, pour le compte du Canton, des Communes et de la Confédération.
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Centre de droit notarial

Le Centre de droit notarial est un centre chargé de l'enseignement du droit privé et fiscal du patrimoine créé par la Fondation Notariat Vaud et la Faculté de droit de l'Université de Lausanne.
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Lois vaudoises

L'ensemble de la législation vaudoise peut être consulté en ligne.
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Lois fédérales

L’ensemble de la législation fédérale peut être consulté en ligne.
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Registre des testaments

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