Régimes matrimoniaux

S’ils n’ont pas signé de contrat de mariage spécifique, les époux sont soumis au régime de la participation aux acquêts, aussi appelé régime légal.

Ce régime distingue deux grandes catégories de biens :

1. Biens propres : Il s’agit des biens que chaque conjoint détenait avant le mariage (comme ses économies, des bijoux, des biens immobiliers, etc.) ou ceux reçus en donation ou par héritage durant le mariage. Le produit de la vente d’un bien propre génère également un bien propre.
2. Acquêts : Cette catégorie englobe les biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage. Ils peuvent prendre diverses formes : revenus professionnels, épargne, biens matériels (mobilier, véhicule, etc.) achetés avec ces revenus, ainsi que les revenus générés par les biens propres. Chaque conjoint conserve la pleine propriété de ses acquêts: seul le bénéfice est partagé.

Modifications possibles du régime :

Bien que soumis au régime de la participation aux acquêts, les époux peuvent y apporter des ajustements via un contrat de mariage notarié, comme modifier la répartition du bénéfice des acquêts ou exclure certains biens de cette catégorie.

En cas de décès ou de divorce, le régime matrimonial doit être liquidé.

La liquidation du régime matrimonial implique l’inventaire des biens propres et des acquêts de chaque époux et le calcul des éventuelles récompenses entre les masses d’un époux et des éventuelles créances entre époux si un époux a contribué à l’acquisition ou l’entretien d’un bien de son conjoint. Ces récompenses et créances bénéficient de la plus-value réalisée sur le bien en question.

Chaque époux conserve ses biens mais le bénéfice des acquêts des deux époux est partagé par parts égales entre les époux (en l’absence de contrat de mariage). Les dettes liées aux acquêts restent la responsabilité de l’époux concerné.

Les époux peuvent choisir que tout ou partie de leurs biens leur appartiendra en commun, en signant un contrat de mariage devant un notaire.

Les biens communs sont gérés et engagés conjointement, avec une responsabilité partagée pour les dettes. La fin de la communauté entraîne un partage des biens communs. Chaque époux a droit à la moitié de la communauté, sauf disposition contractuelle contraire.

Pour maintenir une séparation totale de leurs biens, les époux doivent formaliser leur choix à travers un contrat de mariage établi par un notaire. Dans ce cadre :

• Chaque époux conserve la gestion et la propriété individuelle de ses biens.
• en cas de divorce ou au décès, chacun conserve ce qui lui appartient sans devoir partager le bénéfice réalisé pendant le mariage.

Ce régime peut également être imposé judiciairement en cas d’insolvabilité.