Inventaires fiscaux successoraux

Selon la législation fiscale vaudoise, les notaires sont compétents pour dresser l’inventaire des actifs et des passifs du défunt et de son conjoint (ce sauf si le défunt est sans ressource ou si la succession peut être considérée comme étant exonérée).

Le notaire est chargé de lister de façon précise les différents actifs (fortune) et les différents passifs (dettes et autres frais déductibles) du défunt, en ayant également mission, si nécessaire, de liquider le régime matrimonial sur le plan fiscal.

Le but de l’établissement de ces inventaires successoraux est de permettre à l’autorité fiscale de calculer et taxer les impôts de succession à charge des héritiers, respectivement de certains d’entre eux.