Mandats particuliers

Hormis l’intervention du notaire dans les domaines relatifs à l’immobilier, aux sociétés ou aux successions, ce dernier peut être nommé par les autorités judiciaires pour remplir certains mandats officiels.

Les mandats principaux sont les suivants :

• établissement des inventaires fiscaux en matière successorale : l’Administration cantonale des impôts impartit un délai aux héritiers pour désigner un notaire chargé de dresser cet inventaire ;
• mandats d’expertises notariales dans le cadre de divorces (liquidation des régimes matrimoniaux) ou dans le cadre de successions (partages successoraux) : le notaire est alors désigné par les Tribunaux compétents ;
• la Justice de paix peut, dans certains cas, nommer un notaire en qualité d’administrateur d’office d’une succession pour assurer notamment la conservation du patrimoine successoral et la dévolution de l’hérédité ;
• dans des cas complexes de bénéfices d’inventaires, le Juge de paix peut déléguer l’établissement des inventaires à un notaire ;
• sur décision de la Justice de paix, le notaire peut également être amené à établir des inventaires civils.