Inscrire une entreprise individuelle

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Une entreprise individuelle existe dès qu’une activité économique est exercée. L’entreprise individuelle n’étant pas une personne morale, le titulaire est personnellement responsable sur tous ses biens . L’inscription au Registre du commerce est obligatoire pour toute personne physique qui exploite une entreprise en la forme commerciale et lorsque le revenu annuel brut dépasse CHF 100’000. Pour les personnes qui ne sont pas soumises à l’obligation de s’inscrire, l’inscription est aussi possible.
L’inscription d’une entreprise individuelle ne nécessite aucun acte authentique. Vous pouvez remplir le formulaire en cliquant sur le lien suivant pour une inscription dans le canton de Vaud : Inscrire une entreprise individuelle au registre du commerce | État de Vaud (vd.ch)
Une réquisition d’inscription vous sera ensuite adressée par voie électronique pour signature, une signature que vous devrez encore faire légaliser par un notaire ou faire valider au guichet du Registre du commerce.